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La définition officielle

« Le certificat de localisation est un document comportant un rapport et un plan par lesquels l’arpenteur-géomètre exprime son opinion professionnelle sur la situation et la condition actuelles d’un bien-fonds [le terrain]. Il fournit « l’état de santé » d’une propriété par rapport aux titres de propriété, au cadastre, ainsi qu’aux lois et règlements pouvant l’affecter. »

Source : Ordre des arpenteurs-géomètres du Québec,http://www.oagq.qc.ca/

 

Qui peut le produire?

Seul un arpenteur-géomètre est autorisé à réaliser un tel document.

 

Est-il absolument nécessaire?

Oui car il n’existe aucun autre document qui puisse fournir les mêmes informations indispensables à la sécurité de l’acheteur.

Il a été revu de fond en comble en 2002 afin de fournir plus d’éléments d’information

Qui doit le fournir?

Si la propriété n’a subi aucun changement: l’acheteur.

Si le lot a été rénové ou si des changements ont eu lieu comme l’ajout d’une piscine ou d’une remise : le vendeur.

 

Qui paie pour le faire produire?

Si la propriété n’a subi aucun changement : l’acheteur.

Si le lot a été rénové ou si des changements ont eu lieu comme l’ajout d’une piscine ou d’une remise : le vendeur et c’est à lui que revient le choix de l’arpenteur-géomètre.

 

Combien coûte-t-il?

Les prix varient d’une situation à l’autre, selon que vous êtes en ville, en banlieue, près d’une forêt…

Vous pouvez toutefois acquitter les frais du certificat de localisation chez votre notaire lors de la transaction finale.

 

 

Que contient-il?

Il décrit les situations juridique et physique d’un immeuble, lesquelles ont une influence sur la valeur de la propriété et sur la faisabilité de projets d’agrandissement ou d’aménagement. Il répond à une foule de questions dont il faut connaître la réponse avant d’acheter :

Quelle est l’identification cadastrale de l’immeuble? (cela sert notamment à identifier votre propriété pour fins de taxes foncières)

Y a-t-il des empiètements subis ou exercés? (est-ce que vous ou votre voisin prenez trop de place?)

L’immeuble est-il sujet à des servitudes (restrictions à votre droit de propriété)? Si oui, où s’exercent-elles?

L’immeuble est-il conforme à la réglementation municipale, notamment en ce qui a trait au zonage?

L’immeuble est-il partiellement ou totalement situé dans une zone d’inondation cartographiée, dans une bande de protection riveraine ou une aire de glissement de terrain?

Etc.

 

Quelle est sa durée de vie?

En moyenne, il est bon pour cinq à dix ans. Cela dit, lorsque la résidence est située dans un quartier en développement où plusieurs éléments de l’occupation changent rapidement (haies, remises, clôtures, piscines…) il dure beaucoup moins longtemps que dans un quartier plus mature et généralement plus stable.

Le Code civil du Québec ne prévoit aucune limite de temps à l’égard de la validité d’un certificat de localisation.  En effet, la Loi n’oblige le vendeur qu’à remettre à l’acheteur une copie du certificat de localisation qu’il possède (art. 1719 C.c.Q.). Mais les promesses d’achat prévoient que le vendeur doit fournir un certificat représentant l’état actuel des lieux.

Ça prend combien de temps avant de l’obtenir

Il faut généralement compter de deux à trois semaines.

 

Le certificat sert-il à déterminer les limites de propriété?

Non.  Il sert à prouver que la position de l’immeuble est réglementaire et sécuritaire. On ne peut donc pas utiliser le certificat de localisation pour régler une chicane de clôture!

Le certificat donne les dimensions du terrain et démontre l’emplacement des immeubles sur le terrain, mais il peut aussi aider à le délimiter. Les chicanes de clôture peuvent quant à elles être réglées par un bornage qui sera fait par un arpenteur-géomètre. Si vous voulez faire délimiter votre terrain par une clôture, le choix de l’arpenteur-géomètre et le paiement de ses honoraires devront être faits conjointement avec votre voisin. La clôture sera d’ailleurs propriété commune. Si le voisin refuse de payer, vous devrez assumer les coûts vous-même, mais à ce moment, la clôture vous appartiendra.

 

Est-ce que je dois être sur place quand l’arpenteur-géomètre fait son travail?

Non car la prise de mesure se fait à l’extérieur. Toutefois vous devez vous assurer que tout le terrain est accessible.

Que faire si je le perds? Rappelez votre arpenteur qui vous en émettra une copie (des frais s’appliqueront) ou votre notaire qui en a conservé une copie dans votre dossier.

La vente d’un condo exige-t-elle un certificat de localisation ? Toujours! Et il faut prendre rendez-vous avec l’arpenteur-géomètre car les mesures se prennent à l’intérieur. L’arpenteur-géomètre se prononce sur l’état des lieux de votre unité (partie privative) et fournit un plan qui sert à déceler toute anomalie à l’intérieur de l’unité.  Ce document s’ajoute au certificat produit sur la partie commune de la copropriété (l’extérieur du bâtiment, les stationnements, piscine etc.).  Le certificat de localisation peut porter seulement sur la partie privative même si on retrouve à l’intérieur les murs qui sont parties communes (murs porteurs). On peut aussi faire émettre un certificat qui fait état des parties communes et de la partie privative (plus dispendieux).

Libellé des promesse d’achat « Le vendeur fournira à l’acheteur …. un certificat de localisation décrivant l’état actuel de l’ensemble de la copropriété et incluant la partie privative, ou à défaut, un certificat de localisation décrivant la partie privative seulement… »

Un certificat de localisation l’hiver ? Oui, mais la neige au sol peut cacher certains éléments importants..