Blogue

Un mariage c’est bien plus que l’union de deux personnes qui s’aiment. C’est un engagement qui est doté d’un volet économique, régi par un contrat de mariage et/ou un régime matrimonial. Il en va de même pour l’union civile qui elle, sera régie par un régime d’union civile.

 

Ces deux types de contrats contiennent les règles régissant l’administration des biens et des dettes que le couple accumulera pendant le mariage et déterminent leur mode de partage en cas de divorce ou de décès de l’un des époux.

 

Pas question de vous marier ni de vous unir civilement? Dites oui au contrat de vie commune!

 

Les couples vivant en union de fait n’ont pas les mêmes droits que le gens mariés ou unis civilement et ne bénéficient pas de la protection offerte par les régimes matrimoniaux ou d’union civile qui eux sont indissociable du mariage ou de l’union civile.

Puisque l’union de fait laisse toute la latitude aux deux conjoints de gérer leurs propres biens comme bon leur semble, rien ne les oblige à partager leurs biens lorsqu’ils se séparent, qu’ils aient eu ou non des enfants. La bonne marche de la séparation se fait donc sur la bonne foi et le bon vouloir des deux conjoints, ce qui peut s’avérer périlleux en fin de relation et c’est là que le contrat de vie commune rédigé par un notaire, prend tout son sens.

Vous pourrez ainsi consigner par écrit vos obligations pendant la vie commune et définir clairement comment vous vous séparerez les biens et les dettes si vous deviez mettre fin à votre relation de couple. Voici quelques exemples de ce que peut couvrir un contrat d’union de fait ou de concubinage :

• Le partage des responsabilités et les contributions financières ou autres de chacun pendant la vie commune;
• Tout ce qui concerne la garde et les droits de visite aux enfants advenant une séparation et toute entente de versement de pension alimentaire (peut être révisé par la Cour selon certaines circonstances)
• Le mode de partage des biens communs et des dettes en cas de rupture;
• Le partage des « gains » admissibles tel que déterminé par la Régie de rentes du Québec (RRQ) ou d’un régime complémentaire de retraite;
• La possibilité de réviser l’entente en cas de changements dans la situation d’un conjoint après la séparation.