Stéphanie Fournier Notaire

Une notaire au coeur de vos affaires...

Ma seule mission : vous aider.
Ma seule satisfaction : le bon règlement de vos dossiers.

Consultez régulièrement le blogue « Au cœur de vos affaires » pour lire des conseils pratiques et comprendre à quel point votre notaire doit être au cœur de toutes ces décisions qui tracent le parcours de votre vie.

Tout sur le certificat de localisation

La définition officielle « Le certificat de localisation est un document comportant un rapport et un plan par lesquels l'arpenteur-géomètre exprime son opinion professionnelle sur la situation et la condition actuelles d'un bien-fonds . Il fournit « l'état de santé » d'une propriété par rapport aux titres de propriété, au cadastre, ainsi qu'aux lois et règlements pouvant l'affecter. » Source : Ordre des arpenteurs-géomètres du Québec,http://www.oagq.qc.ca/ Qui peut le produire? Seul un arpenteur-géomètre est autorisé à réaliser un tel document. Est-il absolument nécessaire? Oui car il n’existe aucun

La garantie légale (ou la garantie anti-surprise!)

Tout vendeur doit se conformer à la loi et offrir la garantie légale à son acheteur. Cette garantie inclut : la garantie du droit de propriété de l’immeuble à vendre et la garantie de qualité. Avec la garantie du droit de propriété le vendeur garantit que :

son immeuble est exempt de vice de titre et qu’il est libre de tous droits (hypothèque, servitude, etc.) sauf ceux qu’il déclare lors de la vente;
son immeuble n’empiète pas sur la propriété voisine et

Faites votre testament, vous n’en mourrez pas!

Bien entendu, faire son testament nous ramène tous à un même fait : nous sommes des mortels! Toutefois, faire son testament ne signifie pas se rapprocher de la mort, mais plutôt de se rapprocher de ceux qu’on aime en leur simplifiant la tâche pour s’occuper de votre succession. Ne pas faire de testament signifie que vous laissez les lois en vigueur décider de vos héritiers. Concrètement, si vous êtes marié(e)* 1/3 de vos biens va au conjoint survivant et

Prêts à dire oui?

Un mariage c’est bien plus que l’union de deux personnes qui s’aiment. C’est un engagement qui est doté d’un volet économique, régi par un contrat de mariage et/ou un régime matrimonial. Il en va de même pour l’union civile qui elle, sera régie par un régime d’union civile. Ces deux types de contrats contiennent les règles régissant l’administration des biens et des dettes que le couple accumulera pendant le mariage et déterminent leur mode de partage en cas de divorce